Prestations et droits - Séparation

"Que sont les droits de fin de contrat ?"

• Les droits de fin de contrat se réfèrent aux montants que le PNUD doit aux membres du personnel au moment de leur séparation (départ) de l'organisation. Ils se composent de : la prime de rapatriement, la commutation (en espèces) du congé annuel accumulé, le dernier salaire mensuel (retenu au cas où la date de séparation est antérieure à la fin du mois) et l'allocation pour frais d'études impayée.

"Quand recevrai-je les prestations inhérentes à mes droits de fin de contrat ?"

• Un processus de séparation implique de nombreuses mesures. Vous-même, le bureau de votre lieu d'affectation et plusieurs administrations du PNUD/ONU serez l'objet d'un certain nombre de demandes d'autorisations et de documents au sujet des montants qui vous seront dus pour voyage, allocation d'études, etc. Les prestations de fin de contrat vous seront versées une fois que toute la documentation afférente aura été soigneusement examinée afin de vérifier qu'il ne reste aucun montant en suspens entre vous et le PNUD. En général, les prestations finales vous sont versées entre trois et quatre mois après la date de fin de service. Veuillez noter que la présentation des documents qui vous sont demandés est une condition essentielle pour un processus de séparation fluide.

"Qu'est-ce que le 'paquet de séparation' ?"

• Le 'paquet de séparation' comprend :
  - une lettre à votre attention qui vous explique le processus de séparation et diverses formalités ;
  
  - une autorisation donnant au bureau de votre lieu d'affectation l'aval quant au versement en espèces de l'allocation de déménagement et du coût du billet de transport ;
  
  - plusieurs formulaires à remplir par vos soins et le bureau concerné.

"Qu'advient-il de mes cotisations à la caisse de retraite ?"

• Si vous êtes membre de la CCPPNU, vous devez remplir le formulaire intitulé "PENS E/6. Instructions for Payment of Benefits". Ce document vous est envoyé dans le 'paquet de séparation'. Selon le choix que vous réalisez sur le formulaire, votre fonds de retraite vous sera payé ou gardé sur compte fiduciaire. Au cas où vous opteriez pour le versement de votre capital de retraite, il serait effectué une fois accomplies les formalités de la séparation par le PNUD et le Service de paie de l'ONU. D'habitude, le capital de retraite est versé entre 3 et 4 mois après la date de la fin de service du membre du personnel.

"Puis-je recevoir plus d'information au sujet de mes cotisations à la caisse de retraite ?"

• Pour des renseignements concernant votre caisse de retraite, veuillez contacter directement la CCPPNU. Par exemple, l'information relative au montant versé au moment de votre séparation, si vous choisissez cette option, se trouve sous "What happens to my pension contribution?". Les coordonnées de la CCPPNU sont disponibles sur son site www.unjspf.org. Vous pouvez également consulter sur ce site le Règlement et statut de la CCPPNU.

"Pourquoi n'ai-je pas reçu mon dernier salaire mensuel ?"

• Si la séparation a lieu avant le jour de paie à la fin du mois, le dernier salaire mensuel sera retenu et versé avec les prestations de fin de contrat.

"Quelle est la différence entre la prime de rapatriement et l'allocation de déménagement ?"

• La prime de rapatriement se conçoit comme une aide aux membres du personnel recrutés de par le monde afin qu'ils puissent faire face aux dépenses inhérentes à l'établissement de leur nouvelle résidence à la fin de leur contrat et après avoir quitté leur dernier lieu d'affectation. Elle est redevable aux fonctionnaires que le PNUD se doit de rapatrier. La prime dépend du nombre d'années de service ainsi que des personnes à charge du membre du personnel.



• L'allocation de déménagement est une somme forfaitaire versée pour les frais de transport et d'assurance des effets personnels. Depuis le 7 avril 2003, les montants pour les JEA s'élèvent à 6.000 dollars US pour une personne seule et 9.000 dollars US s'il y a des personnes à charge.

"Puis-je avoir des renseignements complémentaires au sujet de la prime de rapatriement ?"

• La prime de rapatriement doit faire l'objet d'une demande dans les deux années après la date de séparation.



• L'attestation du nouveau lieu de résidence en dehors du lieu d'affectation (également nommée preuve du nouveau domicile) doit être fournie au Centre pour les JEA afin que celui-ci puisse verser la prime de rapatriement. Le document attestant le nouveau domicile doit être signé/tamponné par une autorité officielle (gouvernement, mairie, etc.) du pays où vous avez élu votre nouveau domicile.



• Afin de calculer la prime de rapatriement, le salaire de base net est pris en considération. Pour les membres du personnel sans personnes à charge, 1 année de service donne droit à 3 semaines (15 jours ouvrables) de salaire ; 2 années de service, 5 semaines (25 jours ouvrables) ; au-delà de 2 années de service, 1 semaine supplémentaire de salaire est accordée pour chaque année additionnelle (maximum autorisé: 16 semaines). Pour les membres du personnel mariés ou avec des personnes à charge, 1 année de service donne droit à 4 semaines (20 jours ouvrables) de salaire ; 2 années de service, 8 semaines (40 jours ouvrables) ; au-delà de 2 années de service, 2 semaines supplémentaires sont accordées pour chaque année additionnelle (maximum autorisé: 28 semaines).

"Je ne quitte pas mon lieu d'affectation - Qu'advient-il de ma prime de rapatriement ?"

• Vous ne pouvez réclamer votre prime de rapatriement qu'après avoir établi votre résidence en un lieu autre que celui de votre dernière affectation. Si vous restez sur le lieu d'affectation après la fin de votre contrat de JEA, votre prime de rapatriement sera gardée sur un compte. Il est important de savoir que ladite prime ne peut être gardée en compte que pendant une période de deux ans, après quoi vos droits s'éteignent. Cependant, vous avez la possibilité de solliciter une prorogation de compte d'une année venant à la suite de la période de deux ans en envoyant une demande écrite au Centre pour les JEA avant que les deux années ne se soient écoulées. Une prorogation n'est pas automatiquement accordée.

"Quand recevrai-je l'allocation de déménagement ?"

• Vous avez le droit de recevoir votre allocation de déménagement (ainsi que le versement en espèces du prix du trajet vers votre lieu de rapatriement) avant la date de votre fin de service, vous permettant ainsi de prendre vos dispositions concernant les frais de voyage et de transport de vos effets personnels. Environ un mois avant votre dernier jour de travail, le Centre pour les JEA envoie à votre attention et à celle du bureau de votre lieu d'affectation une lettre de séparation ainsi que plusieurs documents dont une autorisation pour le bureau afin qu'il vous verse votre allocation de déménagement ainsi que l'équivalent en espèces du prix de votre moyen de transport.

"Comment est commuté en espèces mon congé annuel accumulé ?"

• Le paiement de jours de congé annuel non utilisés à la date de séparation comprend un maximum de :
• 30 jours pour les JEA terminant une année de service ;
• 45 jours pour les JEA terminant deux années de service ;
• 60 jours pour les JEA terminant trois années ou plus de service.



• Le congé annuel non pris est commuté en espèces sur la base du salaire net de l'employé(e) [seul(e) ou avec personne(s) à charge] plus l'indemnité d'ajustement de poste en vigueur sur le lieu d'affectation au moment de la séparation, divisé par 21,75 (représentant les 261 jours ouvrables annuels divisés par 12 mois) et multiplié par le nombre de jours de congé dus au membre du personnel.

"Puis-je garder mon Laissez-passer de l'ONU (UNLP) ?"

• Votre Laissez-passer doit être annulé lorsque vous terminez votre service. Par conséquent, vous devez présenter votre UNLP au Centre pour les JEA dès la fin de votre activité. Vos prestations finales ne vous seront versées qu'à cette condition (ainsi que sur présentation des formulaires de séparation dûment remplis, voir le paragraphe "Qu'est-ce que le 'paquet de séparation' ?").



• Le Centre pour les JEA enverra votre UNLP au Service des voyages du PNUD pour l'annulation. Ce service vous le renverra une fois qu'il l'aura résilié.



• Si vous restez en service comme fonctionnaire international, c-à-d sous contrat de durée déterminée (catégorie 100), ou sous contrat L (catégorie 200), ou sous contrat ALD (catégorie 300), vous pouvez conserver votre UNLP. Toutefois, votre bureau doit envoyer au Centre pour les JEA la confirmation qu'il effectuera la prorogation ainsi que l'annulation lorsque vous cesserez votre activité.

"Qu'en est-il de mon assurance-vie collective Aetna et de mon assurance médicale Van Breda ?"

• Vous êtes couvert(e) par Aetna et Van Breda jusqu'à la fin du mois de votre date de séparation. Ainsi, si cette date tombe le 15 mars, vous serez couvert/e jusqu'au 31 mars. Si la date de votre séparation est le 31 mars, vous serez couvert/e jusqu'à ce même jour (31 mars).



• Si vous désirez garder votre couverture au-delà, vous devrez le faire en tant que membre individuel privé. Pour plus de renseignements sur vos régimes d'assurances, veuillez prendre contact directement avec :
  
  Groupe de l'assurance de l'ONU
  Secrétariat de l'ONU
  304 East 45th Street, Bureau FF-335P
  New York
  NY 10017
  Etats-Unis
  
  Tél. (212) 963-9124 / Fax (212) 963-4222

"Comment puis-je contacter... ?"

• Van Breda:
  Responsable du Département
  J. Van Breda and Co.
  Plantin en Moretuslei 295
  2140 Borgerhout (Anvers)
  Belgique
  
  Fax: 323-2723969
  Courriel: gp1@int.vanbreda.be



• Aetna (Group Life Insurance):
  Veuillez consulter leur site Internet www.aetna.com pour de plus amples détails de contact au sujet de votre question particulière.



• CCPPNU:

Les bureaux de New York et Genève ont un fichier électronique commun ; vous pouvez donc contacter soit l'un soit l'autre, même si vous étiez en fonction à New York.

Pour plus d'information...

• Veuillez vous rendre à notre section Formulaires et circulaires (VIII. Séparation).

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